Qui n'a pas recherché une adresse d'un service d'aide sociale ou désiré connaître la littérature concernant un problème spécifique ?

Le secrétariat met tout en oeuvre pour répondre aux nombreuses questions qui lui parviennent tout au long de l'année.

Que se passe-t-il si nous participons?

Lors d’une séance d’information organisée par l’institution et des représentants du département de la santé publique, le modèle bernois vous sera présenté et vous apprendrez que :

• la participation au projet pilote concerne les adultes et se fait sur une base volontaire

• l’argent du canton ne va plus directement aux institutions, mais qu’il est versé directement à l’ayant droit. (votre fils, fille ou respectivement à son représentant légal)

• un décompte régulier des factures du ou des prestataires d’assistance (p.ex. institution, insieme, assistants personnel, etc.) doit être envoyé au canton au moyen d’un outil informatique (Excel). Ces montants (comme pour l’assurance maladie) vous serons ristourné et servirons à rétribuer les prestataires d’assistance

• le niveau des prestations dépend d’une évaluation ordonnée par le canton. Nous conseillons aux parents de participer à cette évaluation qui consiste en un formulaire d’autoévaluation et à une évaluation faite par un expert d’IndiBe

• suite à cette évaluation
  - une première garantie de prestation aux frais journaliers sera déterminée pour le logement et les loisirs et viendra s’ajouter aux prestations complémentaires qui continuerons d’être versées sur la base d’un prix de journée de 135.- francs par jour en institution
  - une deuxième garantie de prestation concernera le domaine du travail

• pour les raisons suivantes, nous vous conseillons de participer à ce projet pilote

  • Rassembler des expériences

  • Pouvoir être indemnisé pour vos prestations

  • Pouvoir ouvrir différentes alternatives au choix de vie de votre enfant

  • Participer à un changement d’attitude vis-à-vis des personnes différentes

  • À aider à payer les activités d’assistance (cours d’été, week-end) et de la formation permanente organisées par insieme Cerebral du Jura bernois

Que signifie, pour nous parents, participer à ce projet pilote

• Que la participation est liée à un investissement en temps. Compter 3 heures pour remplir le questionnaire d’évaluation avec les personnes concernées et encore une fois 3 heures pour participer à l’entretien d’évaluation avec l’expert d’IndiBe. Nous vous recommandons de participer personnellement à ces étapes

• Que ce système de décompte est nouveau et l’apprentissage demande un certain investissement. Mais après avoir fait le premier décompte, les suivants seront beaucoup plus faciles. Certaines institutions vous proposent aussi de transférer et de céder vos droits, elles s’occuperont ainsi du décompte

• Que si votre fille ou votre fils participe au projet pilote vous pouvez mettre en compte des prestations d’assistance accomplies par vous ou d’autres personnes que vous pouvez engager.

Des informations plus détaillées se trouvent sur le site Participa financé par le canton de Berne et géré par la conférence bernoise des handicapés : KBK

Avec le modèle bernois vous pouvez, en tant que parents facturer des prestations d’assistance que vous effectuez en faveur de votre fille/fils avec un tarif horaire de 21,60 frs. Vous ne pourrez toutefois pas prétendre à plus que le tiers (1/3) du montant attribué par le canton pour le logement et les loisirs.
Naturellement vous ne pouvez facturer que les prestations accomplies.

Beaucoup de parents hésitent à faire valoir leur droit à bénéficier de ces prestations pour différentes raisons :

• Ils pensent que c’est normal d’être là pour leur fils ou leur fille

• Ils craignent les difficultés administratives

• Parce que toute personne handicapée qui engage du personnel (même ses parents) devient employeur au sens des lois

Insieme du canton de Berne et insieme Cerebral du Jura bernois vous encouragent à faire valoir vos droits et vous montrent que cette tâche et moins compliquée qu’il n’y paraît. De plus nous sommes à vos côtés, comme d’autres, pour vous conseiller et vous aider si nécessaire.

Que devez-vous faire si vous voulez être indemnisés pour vos prestations

1. Remplir un contrat de travail. Vous trouvez le modèle en suivant le lien ci-dessous
   https://www.participa.ch/fileadmin/user_upload/Contrat_de_travail.docx .
   
   Si vous êtes curateur, ce contrat doit être transmis à l’APEA organe responsable des curateurs
   
   

2. Si vous voulez être dédommagé en tant que parents, cela signifie que vous recevrez un salaire de votre fille/fils (représenté par son curateur) qui devra en tant qu’employeur s’affilier à la caisse de compensation de votre commune.
   Le lien pour trouver les formulaires est le suivant, chercher tout en bas de la page sous formulaires : https://www.akbern.ch/fr/particuliers/cotisations/economie-domestique/
   - Titre du formulaire pour la procédure simplifiée :
   affiliation pour employeur/employeuse dans la procédure de décompte simplifiée (LTN)
   - Si vous avez plusieurs prestataires, il se peut que la procédure simplifiée ne soit pas suffisante. Dans ce cas la procédure ordinaire sera nécessaire, titre du formulaire : questionnaire d’affiliation en tant qu’employeur
   - Si toutes les personnes employées sont toutes en âge AVS et ne que leur salaire brut annuel est inférieur à CHF 16'800 (taux d’occupation env.25%) l’annonce auprès la caisse de compensation n’est pas nécessaire.
   
   Vous pouvez aussi vous renseigner à la caisse de compensation de votre commune.
   Selon notre expérience, les employé(e)s des caisses de compensations ne connaissent pas encore « le modèle bernois ». Vous devez donc leurs dire que vous exécutez des prestations d’assistance pour votre fille ou votre fils ce qui correspond aux même procédures que pour l’économie domestique.
   
   

3. Même si cela paraît illogique, vous devez en tant que parents être vous-même couvert par une assurance accident conclue par votre fille/fils.
   Avec cette assurance (coûts de env. 100.-/année), toutes les personnes engagées par votre fille/fils sont couvertes contre les accidents du travail. Au cas ou une personne serait engagée plus de 8 heures par semaine, il faut conclure une assurance pour les accidents en dehors du travail.
   Le plus simple et de conclure cette assurance avec votre assureur ménage/RC habituel. La police d’assurance doit être présentées à la caisse de compensation.
   
   

4. A la fin du mois établir la facture au moyen de la fiche de salaire que vous devez faire dans un programme séparé :
   Informations sous:
   https://www.participa.ch/fileadmin/user_upload/Guide_Programme_de_salaire.pdf
   
   Et outil excel sous : https://www.participa.ch/fileadmin/user_upload/Programme_de_salaire_2019.xlsx
   
   Les 2 valeurs: nombres d’heures par mois et le salaire net correspondant, viennent introduites dans l’instrument de facturation ASTeK plus.
   
   Si vous avez délégué les décomptes mensuels, vous devez transmettre ces données de manière à ce qu’elles puissent être introduites dans le décompte mensuel.
   Nombre d’heures et salaire net se trouvent dans la zone jaune en bas.
   
   Si vous faites le facturation vous-même, vous avez appris comment traiter ces données.
   
   Si je n’ai pas d’ordinateur ou que je ne peux pas remplir le programme de salaire ?
   
   Ceci ne devrait pas vous empêcher de facturer vos prestations ! Demandez  autour de vous si quelqu’un peut vous aidez ou aussi dans l’institution où vit votre fille/fils. Demandez nous et nous chercherons une solution ensemble.
   
   

5. Comment est-ce que je reçois mon salaire ?
   Le montant calculé par le programme de salaire est votre rémunération. Si vous vous occupez vous-même des finances de votre fille/fils, vous pouvez virer salaire sur votre propre compte. Si quelqu’un d’autre effectue cette tâche, transmettez lui votre fiche de salaire afin que l’on puisse vous verser votre rétribution.

Informations plus détaillées sur le site participa :

https://www.participa.ch/fr/modele-bernois/projet-pilote/choix-des-fournisseurs/personnel-dassistance/

https://www.participa.ch/fileadmin/user_upload/Aide-memoire_Engagement_de_personnel_d_assistance.pdf

Avec le modèle bernois vous pouvez en tant que parents : facturer les prestations d’assistance que vous effectuez en faveur de votre fille/fils, engager du personnel ou l’inscrire à une activité reconnue.

Pour que ces prestations puissent être remboursées, il faut les saisir dans le programme ASTek plus.

·       Données de base pour personnaliser le programme

En partie déjà enregistrées sur la clé USB fournie, ces données doivent être contrôlées, complétées et transmises à la personne ou à l’institution qui gère ASTek plus

1. Coordonnées du bénéficiaire de prestation (nom, adresse, date de naissance, sexe, no AVS)

2. Logement : en principe home si non se référer au mode d’emploi ASTek plus

3. Adresse pour le décompte (curateur), courriel, téléphone, téléphone portable

4. IBAN (avec espace entre les blocs de chiffres) et coordonnées du détenteur de compte

5. Garantie de participation aux frais (décision de l’office des personnes âgées et handicapées)

6. Allocation pour impotent (API) : degré, montant, date de la décision

7. Prestations complémentaires (PC) pour frais d’entretien : montant, date de la décision

8. Assurances sociales pour le personnel d’assistance : type d’assurance, nom de l’assurance, numéro de décompte ou de police.

9. Détails du personnel d’assistance à reprendre du programme de salaire : nom, contrat, taux d’occupation, type de salaire, répartition des tâches entre : prestations ménagère, soins de base et autre aide et assistance (y.c. administration), etc.

Attention : en cas de modification d’une de ces données, informer immédiatement la personne ou l’institution qui gère les données dans ASTek plus.

Mode d’emploi ASTek plus :

https://www.participa.ch/fileadmin/user_upload/Mode_d_emploi_ASTeK-plus.pdf

·       Données des prestations pour le remboursement

Sont à transmettre à la personne ou à l’institution qui gère les données dans ASTek plus

1. Dépenses dues aux salaires du personnel d’assistance : données à reprendre du programme de salaire : nombre d’heures, salaire net ASTek, eventuellement obligation de verser le salaire ASTek en cas d’empêchement du travailleur

2. Charges d’assurances sociales des employés à l’agence AVS et à l’assurance accident

3. Prestataires (par ex. facture insieme) : mois de la prestation, date de la facture, type de prestation, nombre d’heures et de minutes, tarif horaire

4. Institution : reporter les données de la facture de l’institution dans les rubriques logement et travail